Les conditions générales de vente du site Samsaras.

Site SAMSARAS.FR

Version du : 4 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ou l’exploitant du site SAMSARAS.FR fournit à ses utilisateurs un service numérique sécurisé permettant la conservation, l’organisation et la transmission différée de contenus personnels, documents, fichiers, souvenirs, messages, photos, vidéos, audios et informations destinés, le cas échéant, à des bénéficiaires désignés par le membre.

Le service SAMSARAS.FR ne constitue ni un service notarial, ni un service d’assurance, ni un service bancaire, ni un service de conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Il s’agit d’un service numérique de conservation, d’organisation et de transmission de contenus selon les choix effectués par le membre.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Création de compte et données personnelles

1.1 Création du compte membre

L’accès aux services proposés par SAMSARAS.FR nécessite la création d’un compte personnel.

Lors de son inscription, le membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone le cas échéant, ses informations de facturation et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement du service.

Le membre reconnaît que l’exactitude de ces informations est essentielle au fonctionnement du service, notamment pour :

• l’identification du titulaire du compte ;
• la gestion de l’abonnement ;
• l’envoi des notifications importantes ;
• la sécurité du compte ;
• la procédure éventuelle de transmission aux bénéficiaires ;
• la conservation des preuves contractuelles.

Le membre s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement.

SAMSARAS.FR ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes, obsolètes, incomplètes ou volontairement erronées fournies par le membre.

1.2 Identifiants et sécurité du compte

Le membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il lui appartient de choisir un mot de passe suffisamment robuste et de ne pas le communiquer à des tiers.

Toute action réalisée depuis le compte du membre sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le membre doit en informer SAMSARAS.FR dans les meilleurs délais.

1.3 Données personnelles collectées

Dans le cadre du fonctionnement du service, SAMSARAS.FR peut être amené à collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles, notamment :

• données d’identification ;
• données de contact ;
• données de facturation ;
• données de connexion ;
• données techniques ;
• données relatives à l’abonnement ;
• données relatives aux bénéficiaires renseignés par le membre ;
• contenus déposés volontairement par le membre.

Ces traitements ont pour finalités principales :

• la création et la gestion du compte ;
• l’exécution du contrat d’abonnement ;
• la sécurisation du service ;
• la facturation ;
• l’assistance utilisateur ;
• la conservation des contenus ;
• la gestion des bénéficiaires ;
• la mise en œuvre éventuelle de la procédure de transmission ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

1.4 Données relatives aux bénéficiaires

Le membre peut renseigner des informations concernant des bénéficiaires, notamment leur nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ou tout autre élément nécessaire à leur identification et à leur notification.

Le membre garantit disposer de la légitimité nécessaire pour renseigner ces informations et demeure seul responsable de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur pertinence.

SAMSARAS.FR n’a pas vocation à vérifier l’identité réelle des bénéficiaires renseignés ni l’existence d’un lien familial, affectif, patrimonial ou juridique entre le membre et ces bénéficiaires.

1.5 Confidentialité et sécurité

SAMSARAS.FR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données et contenus déposés par les membres.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• le chiffrement des contenus ;
• la sécurisation des accès ;
• la journalisation de certaines actions ;
• la sauvegarde des données ;
• la séparation des espaces utilisateurs ;
• la limitation des accès techniques internes ;
• la surveillance des accès anormaux.

Toutefois, le membre reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

SAMSARAS.FR ne peut garantir l’absence totale de risque lié à Internet, aux actes de piratage, aux défaillances techniques, aux erreurs humaines, aux prestataires tiers ou aux cas de force majeure.

1.6 Droits du membre sur ses données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le membre dispose, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Lorsque certaines données sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la conservation des preuves, à la sécurité du service ou au respect d’obligations légales, leur suppression peut être différée ou limitée.

Article 2 — Abonnement, durée minimale et modalités de paiement

2.1 Accès au service par abonnement

L’accès aux fonctionnalités principales de SAMSARAS.FR est soumis à la souscription d’un abonnement payant.

Les offres disponibles, leurs tarifs, leurs fonctionnalités, leurs limites de stockage et leurs conditions particulières sont présentés sur la page “Tarifs” du site.

Les principales offres peuvent notamment inclure :

• une offre Essentiel ;
• une offre Sérénité ;
• une offre Héritage ;
• une offre Premium ;
• une offre Conservation & Transmission.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et les mentions affichées au moment de la souscription.

2.2 Engagement minimal de douze mois

Toute souscription à une offre active de SAMSARAS.FR implique un engagement ferme d’une durée minimale de douze mois.

Cet engagement de douze mois est applicable que le membre choisisse :

• un paiement mensuel ;
• ou un paiement annuel.

Le paiement mensuel constitue uniquement une facilité de paiement accordée au membre. Il ne remet pas en cause l’engagement contractuel minimal de douze mois.

En conséquence, le membre reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’engagement initiale de douze mois.

2.3 Paiement mensuel

En cas de paiement mensuel, le membre autorise SAMSARAS.FR ou son prestataire de paiement à procéder au prélèvement mensuel du montant correspondant à l’offre souscrite.

Le membre s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son engagement.

Tout défaut de paiement, rejet de prélèvement, opposition abusive, carte expirée ou moyen de paiement invalide ne met pas automatiquement fin au contrat.

Les sommes restant dues au titre de l’engagement de douze mois demeurent exigibles.

2.4 Paiement annuel

En cas de paiement annuel, le montant correspondant à douze mois d’abonnement est réglé en une seule fois au moment de la souscription.

Sauf disposition contraire ou exercice valide du droit de rétractation, aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas d’arrêt volontaire de l’utilisation du service avant la fin de la période annuelle.

2.5 Reconduction de l’abonnement

À l’issue de la période initiale de douze mois, l’abonnement peut être reconduit selon les modalités indiquées au moment de la souscription.

SAMSARAS.FR informera le membre des conditions de reconduction et des possibilités de non-renouvellement conformément aux règles applicables.

Le membre pourra refuser la reconduction de son abonnement dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

2.6 Changement d’offre

Le membre peut demander à changer d’offre selon les possibilités proposées dans son espace personnel.

Le passage vers une offre supérieure peut prendre effet immédiatement ou à la prochaine échéance, selon les modalités indiquées au moment du changement.

Le passage vers une offre inférieure peut être soumis à conditions, notamment lorsque l’espace de stockage utilisé, le nombre de bénéficiaires ou les fonctionnalités activées dépassent les limites de la nouvelle offre.

SAMSARAS.FR se réserve le droit de refuser automatiquement un changement vers une offre incompatible avec l’état actuel du compte.

2.7 Offre Conservation & Transmission

L’offre Conservation & Transmission est une offre spécifique destinée aux membres ayant déjà constitué leur espace personnel et souhaitant maintenir leurs données conservées, protégées et transmissibles sans continuer à ajouter de nouveaux contenus.

Cette offre peut notamment permettre :

• la conservation des contenus déjà déposés ;
• le maintien du chiffrement et des sauvegardes ;
• le maintien de la procédure de transmission ;
• l’accès au compte ;
• la consultation des contenus ;
• le téléchargement des contenus existants ;
• la mise à jour de certaines coordonnées essentielles.

Cette offre ne permet pas, sauf mention contraire :

• l’ajout de nouveaux fichiers ;
• l’ajout de nouvelles vidéos ;
• l’ajout de nouvelles photos ;
• l’ajout de nouveaux documents ;
• l’ajout de nouveaux contenus audio ;
• la création de nouveaux dossiers ;
• l’augmentation de l’espace utilisé ;
• l’utilisation des fonctionnalités avancées réservées aux offres actives.

Le passage à l’offre Conservation & Transmission peut être soumis à une ancienneté minimale, à l’absence d’impayés et au respect des limites techniques définies par SAMSARAS.FR.

2.8 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, SAMSARAS.FR pourra notifier le membre par tout moyen utile.

À défaut de régularisation, SAMSARAS.FR pourra restreindre progressivement l’accès à certaines fonctionnalités.

Le compte pourra notamment être placé en mode restreint, empêchant l’ajout, la modification ou l’extension des contenus.

Le défaut de paiement prolongé pourra entraîner l’application de la procédure prévue à l’article relatif à l’inactivité, à la conservation et à la transmission.

2.9 Absence de compte gratuit avec données conservées

Le membre reconnaît que SAMSARAS.FR supporte des coûts techniques liés à la conservation des données, au stockage sécurisé, au chiffrement, aux sauvegardes, à l’infrastructure, à la maintenance et à la procédure de transmission.

En conséquence, aucun compte contenant des données déposées ne peut être maintenu durablement sans abonnement actif, sans offre Conservation & Transmission ou sans paiement valide.

Article 3 — Données déposées par le membre et absence de responsabilité sur leur contenu

3.1 Nature des contenus déposés

Le membre peut déposer sur SAMSARAS.FR différents types de contenus, notamment :

• textes personnels ;
• documents administratifs ;
• photos ;
• vidéos ;
• audios ;
• messages destinés à des bénéficiaires ;
• souvenirs ;
• fichiers numériques ;
• informations personnelles ou familiales.

Ces contenus sont déposés volontairement par le membre, sous sa seule responsabilité.

3.2 Responsabilité exclusive du membre sur les contenus

Le membre est seul responsable des contenus qu’il dépose, conserve, organise, partage ou destine à ses bénéficiaires.

Il garantit que les contenus déposés :

• lui appartiennent ;
• ou qu’il dispose des droits nécessaires pour les déposer ;
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne sont pas illicites ;
• ne sont pas diffamatoires ;
• ne sont pas injurieux ;
• ne violent pas la vie privée d’autrui ;
• ne contiennent pas d’éléments interdits par la loi ;
• ne constituent pas une usurpation d’identité ;
• ne sont pas utilisés à des fins frauduleuses.

SAMSARAS.FR n’exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les contenus déposés par les membres.

3.3 Absence de responsabilité éditoriale

SAMSARAS.FR agit comme prestataire technique de conservation, d’organisation et de transmission numérique.

À ce titre, SAMSARAS.FR n’est pas l’auteur des contenus déposés par les membres et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, de leur licéité, de leur exhaustivité, de leur pertinence ou de leur valeur juridique.

Le membre reconnaît que SAMSARAS.FR ne vérifie pas :

• la véracité des informations déposées ;
• la validité juridique des documents ;
• l’authenticité des fichiers ;
• la conformité des contenus à une succession ;
• la cohérence des volontés exprimées ;
• l’identité ou la qualité des personnes mentionnées dans les contenus.

3.4 Documents à valeur juridique

Le membre peut déposer des documents ayant une importance personnelle, familiale, administrative, patrimoniale ou successorale.

Toutefois, SAMSARAS.FR ne remplace pas les services d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un assureur ou de toute autorité compétente.

Les contenus déposés sur SAMSARAS.FR ne constituent pas, par eux-mêmes, un testament juridiquement valable, un acte authentique, une donation, une procuration, une disposition successorale opposable ou un document officiel, sauf si leur validité résulte par ailleurs de la loi applicable et des formalités requises.

Il appartient au membre de consulter un professionnel compétent pour tout acte ayant une portée juridique, patrimoniale, fiscale ou successorale.

3.5 Contenus interdits

Il est strictement interdit de déposer, conserver ou transmettre via SAMSARAS.FR des contenus :

• contraires à la loi ;
• portant atteinte à la dignité humaine ;
• incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• pédopornographiques ;
• terroristes ;
• frauduleux ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• contenant des données obtenues illégalement ;
• destinés à nuire à un tiers ;
• contenant des logiciels malveillants ;
• susceptibles de compromettre la sécurité du service.

En cas de signalement, de suspicion sérieuse ou d’obligation légale, SAMSARAS.FR pourra prendre toute mesure nécessaire, notamment la suspension du compte, la suppression de contenus, le blocage d’accès ou le signalement aux autorités compétentes.

3.6 Perte, altération ou suppression des contenus

SAMSARAS.FR met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les contenus déposés.

Toutefois, SAMSARAS.FR ne saurait garantir une conservation absolue et permanente des données dans toutes les circonstances.

SAMSARAS.FR ne pourra être tenu responsable en cas de perte, altération, indisponibilité ou suppression résultant notamment :

• d’un cas de force majeure ;
• d’une cyberattaque ;
• d’une panne majeure ;
• d’une mauvaise manipulation du membre ;
• d’un défaut de paiement ;
• d’une suppression volontaire ;
• d’une violation des CGV ;
• d’une injonction judiciaire ou administrative ;
• d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers.

Il est recommandé au membre de conserver une copie personnelle de tout contenu qu’il considère comme essentiel.

Article 4 — Responsabilité exclusive du membre concernant les bénéficiaires

4.1 Désignation des bénéficiaires

Le membre peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans son espace personnel.

Ces bénéficiaires sont les personnes auxquelles le membre souhaite rendre accessibles certains contenus dans les conditions définies par lui.

La désignation d’un bénéficiaire ne crée aucun droit automatique sur l’ensemble du compte.

Chaque bénéficiaire ne peut accéder qu’aux contenus qui lui ont été expressément attribués.

4.2 Exactitude des informations des bénéficiaires

Le membre est seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la pertinence des informations relatives aux bénéficiaires.

Il lui appartient de vérifier régulièrement que les coordonnées renseignées sont exactes, notamment :

• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• nom ;
• prénom ;
• lien éventuel avec le membre ;
• droits d’accès associés.

SAMSARAS.FR ne saurait être tenu responsable si un bénéficiaire ne reçoit pas une notification en raison d’informations inexactes, obsolètes ou incomplètes.

4.3 Choix des contenus transmis

Le membre est seul responsable du choix des contenus attribués à chaque bénéficiaire.

Il lui appartient de déterminer :

• quels fichiers seront visibles ;
• quels dossiers seront accessibles ;
• quels messages seront transmis ;
• quels contenus pourront être consultés ;
• quels contenus pourront être téléchargés ;
• quels bénéficiaires auront accès à quelles informations.

SAMSARAS.FR n’intervient pas dans ces choix et ne peut être tenu responsable des conséquences personnelles, familiales, affectives, patrimoniales ou juridiques liées aux contenus transmis.

4.4 Conséquences de la transmission

Le membre reconnaît que la transmission de certains contenus peut avoir des conséquences importantes sur ses proches, ses bénéficiaires, sa famille ou des tiers.

Il lui appartient donc de faire preuve de discernement dans les informations qu’il décide de conserver ou de transmettre.

SAMSARAS.FR ne saurait être tenu responsable :

• d’un conflit familial ;
• d’une contestation entre bénéficiaires ;
• d’un désaccord successoral ;
• d’un préjudice moral allégué ;
• d’une mauvaise interprétation d’un contenu ;
• d’une révélation volontairement programmée par le membre ;
• d’une erreur de désignation commise par le membre.

4.5 Accès individuel des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire dispose, le cas échéant, d’un accès personnel à une console ou un espace dédié.

Cet accès est limité aux contenus qui lui ont été attribués.

Un bénéficiaire ne peut prétendre à aucun droit d’accès général sur le compte du membre.

SAMSARAS.FR pourra mettre en œuvre des mesures d’identification raisonnables avant de permettre l’accès aux contenus, sans toutefois garantir une vérification absolue de l’identité dans tous les cas.

4.6 Modification ou suppression d’un bénéficiaire

Le membre peut modifier ou supprimer un bénéficiaire tant que son abonnement et son niveau d’accès le permettent.

Toute modification effectuée par le membre relève de sa seule responsabilité.

SAMSARAS.FR ne saurait être tenu responsable si un bénéficiaire est supprimé, oublié, mal renseigné ou mal associé à certains contenus.

Article 5 — Procédure d’inactivité, impayés et transmission

5.1 Principe général

SAMSARAS.FR n’a pas vocation à conserver durablement des données sans règlement actif.

Le maintien des données, des sauvegardes, du chiffrement, de l’infrastructure et de la procédure de transmission suppose l’existence :

• d’un abonnement actif ;
• ou d’une offre Conservation & Transmission active ;
• ou d’une situation contractuelle régulière.

5.2 Impayés et notifications

En cas d’échec de paiement, SAMSARAS.FR pourra adresser au membre une ou plusieurs notifications l’invitant à régulariser sa situation.

Ces notifications pourront être envoyées par email, notification interne, SMS ou tout autre moyen disponible.

Le membre demeure responsable de la validité de ses coordonnées.

5.3 Période de régularisation

En cas d’absence de règlement, une période de régularisation pourra être ouverte.

Pendant cette période, SAMSARAS.FR pourra limiter certaines fonctionnalités, notamment l’ajout de nouveaux contenus, la modification des contenus ou l’extension du stockage.

Le membre pourra régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement, en réglant les sommes dues ou en souscrivant à une offre compatible.

5.4 Absence prolongée de règlement

À défaut de régularisation pendant une période de trois mois à compter du premier incident de paiement non régularisé, SAMSARAS.FR pourra considérer le compte comme étant en situation d’inactivité contractuelle prolongée.

Cette inactivité ne constitue pas une preuve juridique du décès du membre.

Elle constitue uniquement un événement contractuel prévu par les présentes CGV, permettant d’activer la procédure choisie par le membre pour ses bénéficiaires.

5.5 Déclenchement de la procédure de transmission

En cas d’absence prolongée de règlement et d’absence de régularisation, SAMSARAS.FR pourra déclencher la procédure de transmission prévue par le membre.

Les bénéficiaires désignés pourront recevoir une notification leur permettant d’accéder à leur propre console ou espace bénéficiaire.

Chaque bénéficiaire n’aura accès qu’aux contenus qui lui ont été attribués par le membre.

5.6 Absence de présomption légale de décès

Le membre reconnaît expressément que SAMSARAS.FR ne dispose pas, par principe, des moyens de vérifier son décès.

L’absence de paiement, l’absence de connexion ou l’absence de réponse ne constitue pas juridiquement une preuve de décès.

La procédure de transmission repose sur un mécanisme contractuel d’inactivité défini par le membre et accepté lors de la souscription.

5.7 Réactivation du compte

Tant que la procédure de transmission n’a pas été définitivement exécutée ou tant que les données n’ont pas été supprimées, le membre peut, selon les modalités en vigueur, demander la réactivation de son compte.

Cette réactivation peut être conditionnée :

• au règlement des sommes dues ;
• à la souscription d’une nouvelle offre ;
• à la mise à jour des informations du compte ;
• au respect des limites techniques applicables.

Article 6 — Résiliation, arrêt de l’abonnement et conséquences

6.1 Résiliation par le membre

Le membre peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues dans son espace personnel ou par tout moyen indiqué sur le site.

Lorsque l’abonnement est soumis à un engagement minimal de douze mois, la résiliation prend effet à l’issue de cette période, sauf motif légitime reconnu par la réglementation applicable ou accord spécifique de SAMSARAS.FR.

6.2 Effets de la résiliation

La résiliation met fin aux droits d’utilisation attachés à l’offre active.

Selon la situation du compte, le membre pourra :

• souscrire à une offre Conservation & Transmission ;
• télécharger ses contenus ;
• supprimer ses données ;
• demander la fermeture de son compte ;
• laisser s’appliquer la procédure d’inactivité prévue par les présentes CGV.

6.3 Absence de conservation gratuite durable

À défaut d’offre active ou d’offre Conservation & Transmission, SAMSARAS.FR n’est pas tenu de conserver indéfiniment les contenus du membre.

Le membre reconnaît que la conservation de données chiffrées, de sauvegardes, de fichiers lourds et de procédures de transmission implique un coût permanent.

6.4 Suppression des données

En cas de résiliation non suivie d’une offre de conservation ou de transmission, SAMSARAS.FR pourra supprimer les données du compte après expiration des délais de préavis, de conservation temporaire ou de régularisation indiqués au membre.

La suppression des données peut être irréversible.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Lorsque le membre agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

Le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Exécution immédiate du service

Lorsque le membre demande expressément l’accès immédiat au service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement.

Selon les cas et les règles applicables, cette demande d’exécution immédiate peut avoir des conséquences sur le droit au remboursement des sommes versées, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté ou consommé.

7.3 Modalités d’exercice

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées sur le site.

SAMSARAS.FR mettra à disposition du membre les moyens nécessaires pour exercer ce droit conformément aux règles applicables.

Article 8 — Disponibilité du service

SAMSARAS.FR s’efforce d’assurer l’accès au service de manière continue.

Toutefois, le membre reconnaît que le service peut être temporairement indisponible, notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• de panne ;
• d’incident technique ;
• de cyberattaque ;
• d’intervention d’un prestataire ;
• de force majeure.

SAMSARAS.FR ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

Article 9 — Sauvegardes et limites techniques

SAMSARAS.FR peut mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde afin de limiter les risques de perte de données.

Toutefois, les sauvegardes ne constituent pas une garantie absolue de restauration.

Certaines suppressions, erreurs, corruptions, incidents ou attaques peuvent avoir des conséquences irréversibles.

Le membre est invité à conserver une copie personnelle des contenus essentiels.

Article 10 — Prix, taxes et évolution tarifaire

Les prix des abonnements sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

SAMSARAS.FR se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà réglées.

En cas de modification tarifaire applicable à une reconduction, le membre sera informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 11 — Suspension ou fermeture du compte

SAMSARAS.FR se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas :

• de violation des présentes CGV ;
• de défaut de paiement ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• d’atteinte à la sécurité du service ;
• de dépôt de contenus illicites ;
• de comportement abusif ;
• de demande d’une autorité compétente ;
• de tentative d’accès non autorisé.

La suspension peut entraîner une restriction totale ou partielle d’accès au service.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de SAMSARAS.FR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

SAMSARAS.FR ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment :

• perte de chance ;
• préjudice moral indirect ;
• conflit familial ;
• contestation successorale ;
• perte de données résultant d’un cas non imputable au service ;
• mauvaise utilisation du compte ;
• erreur de bénéficiaire ;
• défaut de mise à jour des informations ;
• contenu inexact ou inapproprié déposé par le membre.

En tout état de cause, la responsabilité financière de SAMSARAS.FR pourra être limitée au montant payé par le membre au cours des douze derniers mois, sauf disposition légale contraire.

Article 13 — Force majeure

SAMSARAS.FR ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Sont notamment considérés comme événements susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• acte de terrorisme ;
• pandémie ;
• panne massive d’infrastructure ;
• cyberattaque majeure ;
• décision administrative ou judiciaire ;
• interruption prolongée d’un prestataire essentiel.

Article 14 — Preuve et traçabilité

Le membre accepte que les journaux informatiques, historiques de connexion, traces techniques, validations électroniques, confirmations de paiement et enregistrements contractuels conservés par SAMSARAS.FR puissent être utilisés comme éléments de preuve.

Article 15 — Modification des CGV

SAMSARAS.FR se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution du service ;
• de l’évolution de la réglementation ;
• de contraintes techniques ;
• de nouveaux services ;
• de modifications tarifaires ;
• de recommandations juridiques.

Les membres seront informés des modifications substantielles selon les modalités prévues par le site.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le membre est invité à contacter préalablement SAMSARAS.FR afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le membre agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier des dispositifs de médiation de la consommation applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 17 — Acceptation des CGV

Le membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription de son abonnement.

La validation de la souscription, le paiement de l’abonnement ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le membre reconnaît notamment avoir été informé :

• de la durée minimale d’engagement de douze mois ;
• des modalités de paiement ;
• des conséquences d’un défaut de paiement ;
• du rôle de l’offre Conservation & Transmission ;
• de sa responsabilité exclusive sur les contenus déposés ;
• de sa responsabilité exclusive dans la désignation des bénéficiaires ;
• de l’absence de valeur notariale ou successorale automatique des contenus déposés ;
• de la procédure d’inactivité pouvant conduire à la transmission aux bénéficiaires ;
• de l’absence de conservation gratuite durable des données.